DÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2020.
Carte de l'article 7 du DÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er octobre 2015 au 20 novembre 2020 (modifiée)
- Rédaction depuis le 20 novembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1410 du 17 novembre 2020 - art. 1