Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 12 février 2017 au 10 janvier 2019. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du DÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 février 2017 au 10 janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-158 du 9 février 2017 - art. 3