Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 10 janvier 2019 au 8 septembre 2022. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du DÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 janvier 2019 au 8 septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-16 du 7 janvier 2019 - art.