1. I. - Les représentants mentionnés à l'article 9 au sein de la section navigation maritime commerciale sont nommés par le ministre chargé des gens de mer comme suit :
2. La répartition du nombre de représentants est la suivante :
3. a) Pour les organisations d'employeurs de marins :
4. - quatre représentants proposés par Armateurs de France (ADF) ;
5. - deux représentants proposés par l'Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) ;
6. - deux représentants proposés par le Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) ;
7. b) Pour les organisations syndicales de marins :
8. - un représentant proposé par la Fédération des officiers de la marine marchande CGT (FOMM UGICT-CGT) ;
9. - deux représentants proposés par la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT ;
10. - trois représentants proposés par l'Union fédérale maritime CFDT ;
11. - un représentant proposé par la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports, et des services Force ouvrière (FEETS-FO) ;
12. - un représentant proposé par le Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande "CFE-CGC MARINE" ;
13. c) Pour les organisations d'employeurs de gens de mer autres que marins :
14. - trois représentants proposés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
15. - deux représentants proposés par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
16. d) Pour les organisations syndicales des gens de mer autres que marins :
17. - un représentant proposé par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
18. - un représentant proposé par la Confédération générale du travail (CGT) ;
19. - un représentant proposé par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
20. - un représentant proposé par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
21. - un représentant proposé par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
22. II. - Les représentants mentionnés à l'article 10 au sein de la section de la pêche maritime et cultures marines sont nommés par le ministre chargé des gens de mer comme suit :
23. La répartition du nombre de représentants est la suivante :
24. a) Pour les organisations d'employeurs de marins :
25. - quatre représentants proposés par l'Union des armateurs à la pêche française (UAPF) ;
26. - deux représentants proposés par le Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPA) ;
27. - trois représentants proposés par le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture (SNEC) ;
28. b) Pour les organisations syndicales de marins :
29. - quatre représentants proposés par la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT ;
30. - deux représentants proposés par l'Union fédérale maritime CFDT ;
31. - un représentant proposé par le Syndicat national des marins pêcheurs CFTC ;
32. - un représentant proposé par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
33. - un représentant proposé par la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services-Force ouvrière (FEETS-FO).
34. III. - Les organisations mentionnées aux I et II adressent au ministre chargé des gens de mer, dans un délai d'un mois à compter de la publication du décret n° 2019-16 du 7 janvier 2019modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, la liste nominative de leurs représentants titulaires et des suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence.