Article 53

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2016.

Carte de l'article 53 du LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 août 2015 au 24 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 - art. unique (V)