RattachementChapitre III : Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
Chapitre III : Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées
IdentifiantLEGIARTI000032930490
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 24 juillet 2016)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi du 16 mars 1803
3. Art. 2, Art. 4, Art. 52, Art. 68
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Loi du 16 mars 1803
6. Art. 10
7. 3° L'article 10 est abrogé. Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu'au 31 décembre 2020 ;
8. II.-L'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. L'article 4 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
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