Article 1

Article en vigueur depuis le 6 août 2015.

Carte de l'article 1 du Décret n°2006-1281 du 19 octobre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 octobre 2006 au 6 août 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 août 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 1 (V)