Décret n°2006-1281 du 19 octobre 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 août 2015.

TexteDécret n°2006-1281 du 19 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000031023568
Texte parentLEGITEXT000031023744
Référencearticle 1 du décret n°2006-1281 du 19 octobre 2006 (version du 6 août 2015)Légifrance →

1. Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée (non reproduit voir fac-similé) au présent décret sont apportés à l'établissement public Grand Paris Aménagement pour contribuer à la réalisation de l'opération de rénovation urbaine du quartier de La Muette, à Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise).

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