Article 75

Article en vigueur depuis le 12 février 2020.

Carte de l'article 75 du LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 août 2015 au 12 février 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 février 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 - art. 89