Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 2 du DÉCRET n°2015-996 du 17 août 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er septembre 2015 au 4 septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 4 septembre 2017 au 3 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1469 du 13 octobre 2017 - art. 1
• Rédaction du 3 septembre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-907 du 23 octobre 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 15