Article 10

Article en vigueur depuis le 6 août 2015.

Carte de l'article 10 du Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mars 2003 au 6 août 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 août 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-960 du 31 juillet 2015 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)