Article 16

Article en vigueur depuis le 23 août 2015.

Carte de l'article 16 du Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 mars 2003 au 20 octobre 2006 (abrogé)
• Rédaction du 23 janvier 2012 au 23 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 - art. 13
• Rédaction depuis le 23 août 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 - art. 13; DÉCRET n°2015-1040 du 20 août 2015 - art. 1