Article 36

Article en vigueur depuis le 30 juin 2019.

Carte de l'article 36 du Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mars 2003 au 23 août 2015 (abrogé)
• Rédaction depuis le 30 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-677 du 28 juin 2019 - art. 1