Article en vigueur depuis le 30 juin 2019.
1. I.-Le délai mentionné au IV de l'article L. 2133-5 du code des transports est fixé à trois mois.
2. II.-La date mentionnée au V de l'article L. 2133-5 du code des transports est fixée à trois mois avant l'entrée en vigueur de l'horaire de service concerné.
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