Article 11

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 11 du DÉCRET n°2015-1087 du 28 août 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2015 au 1er septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-8 du 4 janvier 2019 - art. 4