Décret n° 2015-1132 du 11 septembre 2015 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 14 septembre 2015 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 12 du Décret n° 2015-1132 du 11 septembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).