Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 1 du DÉCRET n°2015-1138 du 14 septembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 septembre 2015 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 - art. 3 (V)