Article 11

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2025.

Carte de l'article 11 du Décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 octobre 1968 au 27 janvier 2002 (abrogé)
• Rédaction depuis le 4 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1155 du 2 décembre 2025 - art. 2