Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 13 du Décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 octobre 1968 au 27 janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction du 27 janvier 2002 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-108 du 24 janvier 2002 - art. 10, v. init.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 80