Décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n° 68-905 du 21 octobre 1968

RattachementTitre III : Régime financier.

IdentifiantLEGIARTI000026616910

Texte parentLEGITEXT000031214702

Référencearticle 13 du décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

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