Article 14

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2002.

Carte de l'article 14 du Décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 octobre 1968 au 15 mai 1975 (modifiée)
• Rédaction du 14 mai 1975 au 19 mars 1981 (modifiée) — issue de : Décret n°75-343 du 9 mai 1975, v. init.
• Rédaction du 19 mars 1981 au 27 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°81-247 du 3 mars 1981, v. init.
• Rédaction depuis le 27 janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-108 du 24 janvier 2002 - art. 14, v. init.