Article 16

Article en vigueur depuis le 1er août 2019.

Carte de l'article 16 du Décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 octobre 1968 au 8 septembre 1971 (abrogé)
• Rédaction du 19 mars 1981 au 27 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°81-247 du 3 mars 1981, v. init.
• Rédaction du 27 janvier 2002 au 1er août 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-108 du 24 janvier 2002 - art. 11, v. init.
• Rédaction depuis le 1er août 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20