1. Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er août 2019.
TexteDécret n° 68-905 du 21 octobre 1968
RattachementTitre III : Régime financier.
IdentifiantLEGIARTI000042333007
Texte parentLEGITEXT000031214702
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