Décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 1968 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article 17 du Décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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