Article 40

Article en vigueur depuis le 1er août 2019.

Carte de l'article 40 du DÉCRET n°2015-1176 du 24 septembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 septembre 2015 au 1er août 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er août 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20