RattachementTitre IV : ORGANISATION FINANCIÈRE DE L'ÉCOLE
IdentifiantLEGIARTI000042353107
Texte parentLEGITEXT000031218588
Référencearticle 40 du décret n°2015-1176 du 24 septembre 2015 (version du 1er août 2019)Légifrance →
1. Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le président du conseil d'administration, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
2. Les régisseurs sont désignés par le président du conseil d'administration avec l'agrément de l'agent comptable.
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