Article 22

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2020.

Carte de l'article 22 du DÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2015 au 11 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1551 du 8 décembre 2020 - art. 9