RattachementTitre III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
IdentifiantLEGIARTI000042653571
Texte parentLEGITEXT000031218798
Référencearticle 22 du décret n°2015-1178 du 24 septembre 2015 (version du 11 décembre 2020)Légifrance →
1. L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
2. Les filiales créées en application du 8° de l'article 3 du présent décret, que l'établissement contrôle au sens du code de commerce, sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Ce contrôle est assuré par l'autorité chargée du contrôle budgétaire.
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