Article 34

Article en vigueur depuis le 27 mars 2016.

Carte de l'article 34 du DÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 2015 au 27 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 mars 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-356 du 25 mars 2016 - art. 4