1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 13 et 14 en tant qu'ils prévoient que le président du conseil d'administration et le directeur général de l'établissement sont nommés par décret en conseil des ministres.
DÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 27 mars 2016.
TexteDÉCRET n°2015-1178 du 24 septembre 2015
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000032298851
Texte parentLEGITEXT000031218798
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