Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 13 du DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-316 du 27 avril 2018 - art. 6