Article 22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 22 du DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1368 du 20 septembre 2017 - art. 8