DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015

Rattachement

Section 2 : Dispositions relatives à l'avancement

Chapitre III : Classement et avancement
Section 2 : Dispositions relatives à l'avancement

IdentifiantLEGIARTI000035606320

Texte parentLEGITEXT000031317597

Référencearticle 22 du décret n°2015-1275 du 13 octobre 2015 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les greffiers promus au grade de greffier principal sont nommés et classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION DANS LE GRADE de greffiers	SITUATION DANS LE GRADE de greffier principal	ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée d'échelon
13e échelon : -A partir de trois ans -Avant trois ans	9e échelon 8e échelon	Sans ancienneté Ancienneté acquise
12e échelon	7e échelon	3/4 de l'ancienneté acquise
11e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	5e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon	5e échelon	Sans ancienneté
8e échelon	4e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	1er échelon	1/2 de l'ancienneté acquise

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