DÉCRET n°2015-1286 du 14 octobre 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2019.
Carte de l'article 6 du DÉCRET n°2015-1286 du 14 octobre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er novembre 2015 au 7 novembre 2019 (modifiée)
- Rédaction depuis le 7 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1130 du 5 novembre 2019 - art. 20