Article 1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.

Carte de l'article 1 du DÉCRET n°2015-1274 du 13 octobre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2016 au 1er décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1122 du 30 novembre 2023 - art. 27