RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux missions confiées aux directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000048498191
Texte parentLEGITEXT000031326724
Référencearticle 1 du décret n°2015-1274 du 13 octobre 2015 (version du 1er décembre 2023)Légifrance →
1. Le présent décret fixe les missions et les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires. Il n'est pas applicable aux emplois régis par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.
2. Ces emplois sont répartis en deux groupes : le premier groupe et le deuxième groupe.
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