Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 2 du DÉCRET n°2015-1274 du 13 octobre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 2016 au 1er juin 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1011 du 10 mai 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8