Article 2

Article en vigueur depuis le 26 mars 2016.

Carte de l'article 2 du ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 octobre 2015 au 26 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 mars 2016 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 16 mars 2016 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 16 mars 2016 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier (en vigueur)