Article 7

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2018.

Carte de l'article 7 du DÉCRET n°2015-1395 du 2 novembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 novembre 2015 au 27 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 - art. 9