Article en vigueur depuis le 27 décembre 2018.
1. Les articles 1 à 4 s'appliquent aux décisions judiciaires rendues, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciairement approuvées à compter du 17 août 2015.
2. Les articles 5 et 6 s'appliquent aux successions des personnes décédées à compter du 17 août 2015.
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