DÉCRET n°2015-1411 du 5 novembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.
Carte de l'article 1 du DÉCRET n°2015-1411 du 5 novembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 7 novembre 2015 au 19 mars 2016 (modifiée)
- Rédaction depuis le 19 mars 2016 (en vigueur)