Référencearticle 1 du décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015 (version du 19 mars 2016)Légifrance →
1. Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas :
2. 1° Aux démarches administratives dont la liste figure en annexes du présent décret ;
3. 2° Jusqu'au 7 novembre 2018, aux demandes, déclarations, documents ou informations adressés à l'administration pénitentiaire par ou pour les personnes détenues.
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