Article 1

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2015.

Carte de l'article 1 du Décret n° 86-616 du 12 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 mars 1986 au 5 août 2010 (modifiée)
• Rédaction du 5 août 2010 au 8 novembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-910 du 3 août 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 8 novembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1440 du 6 novembre 2015 - art. 3