1. Les publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires peuvent recevoir une aide dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.
Décret n° 86-616 du 12 mars 1986 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2015.
TexteDécret n° 86-616 du 12 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000031459699
Texte parentLEGITEXT000031459697
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.