Article 2

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2015.

Carte de l'article 2 du Décret n° 86-616 du 12 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 19 août 1998 au 5 novembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°98-714 du 17 août 1998 - art. 1 () JORF 19 août 1998
• Rédaction du 5 novembre 2000 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 - art. 8 (VD)
• Rédaction du 13 janvier 2010 au 16 avril 2012 (modifiée)
• Rédaction du 16 avril 2012 au 8 novembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 29
• Rédaction depuis le 8 novembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1440 du 6 novembre 2015 - art. 5