1. Le fonds d'aide est divisé en cinq sections. La répartition des crédits entre les trois sections du fonds est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles. Cette répartition veillera à assurer une dégressivité des aides attribuées à chaque entreprise au titre de la troisième et de la cinquième sections du fonds.
Décret n° 86-616 du 12 mars 1986 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2015.
TexteDécret n° 86-616 du 12 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000031459704
Texte parentLEGITEXT000031459697
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