Article 4-1

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2015.

Carte de l'article 4-1 du Décret n° 86-616 du 12 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 août 2010 au 16 avril 2012 (abrogé)
• Rédaction depuis le 8 novembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1440 du 6 novembre 2015 - art. 11

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1440 du 6 novembre 2015 relatif au soutien de l'Etat au pluralisme de la presse (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2015-1440 du 6 novembre 2015 - art. 13 (V)