Article Annexe I

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article Annexe I du DÉCRET n°2015-1452 du 10 novembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 novembre 2015 au 1er juillet 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2018 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 30
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 4