Article Annexe I

Règlement (UE) n° 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions n° 280/2004/CE et n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) n° 920/2010 et (UE) n° 1193/2011 de la Commission

Ouverture de comptes de dépôt d'exploitant dans le registre de l'Union au titre du système d'échange de quotas prévu par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (registre des gaz à effets de serre)

Article 16

20 jours ouvrables.

Ouverture de comptes de dépôt de personne et de comptes de négociation dans le registre de l'Union au titre du système d'échange de quotas prévu par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (registre des gaz à effets de serre)

Article 18

20 jours ouvrables.

Ouverture de comptes de plate-forme externe de négociation dans le registre de l'Union au titre du système d'échange de quotas prévu par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (registre des gaz à effets de serre)

Article 20

20 jours ouvrables.

Ouverture de comptes de vérificateur dans le registre de l'Union au titre du système d'échange de quotas prévu par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (registre des gaz à effets de serre)

Article 21

20 jours ouvrables.

Agrément des représentants autorisés et des représentants autorisés supplémentaires au titre du système d'échange de quotas prévu par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (registre des gaz à effets de serre)

Article 24

20 jours ouvrables + 20 jours supplémentaires.

Code rural et de la pêche maritime

Autorisation d'exercer des activités de pêche pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupe d'espèces, avec des engins (autorisations de pêche contingentées)

Articles L. 912-2, L. 912-3, R. 912-14, L. 912-15
Articles 11, 19 et 22 du règlement (UE)
n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche

Code de la santé publique

Enregistrement des sources radioactives en préalable à leur cession ou acquisition (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection)

Article R. 1333-154

Enregistrement des sources radioactives en préalable à leur importation ou exportation (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection)

Article R. 1333-157

Certification des dispositifs médicaux

Article L. 5211-3

6 mois

Code du travail

Evaluation de la conformité applicable aux machines et équipements de protection individuelle : délivrance d'une attestation dite "examen CE de type"

Article R. 4313-23

3 mois

Approbation du système d'assurance qualité complète pour les machines

Article R. 4313-43

Conformité au type sur la base de la vérification du produit pour les équipements de protection individuelle

Article R. 4313-57

Conformité au type sur la base de la vérification de la qualité du procédé de fabrication pour les équipements de protection individuelle

Article R. 4313-62

Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel

Autorisation de faire courir, d'entraîner, de monter et de driver des chevaux de course

Article 12

Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2006 relatif aux règles, prescriptions
et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs

Demande de réception "CE" des tracteurs agricoles ou forestiers (certification de conformité d'un type de matériel à des normes techniques)

Article 4

Contrats de concession d'autoroutes approuvés par décret en Conseil d'Etat

Délivrance, par les concessionnaires, d'autorisations d'occupation du domaine public autoroutier concédé

Contrats de concession d'autoroutes approuvés par décret en Conseil d'Etat