Article 2

Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.

Carte de l'article 2 du DÉCRET n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 novembre 2014 au 12 novembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 12 novembre 2015 au 19 mars 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1450 du 10 novembre 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 19 mars 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)